Conditions générales de vente
1. Informations Légales
1.1 Éditeur du site et prestataire des services
Le présent site “formation-dame-a-ames.ch” (ci-après le « Site ») propose la vente de formations en ligne (ci-après les « Formations ») dans les domaines de l’hypnose et de la médiumnité.
- Nom Commercial : Formation Dame à Âmes
- Représentant : Audrey Séné
- Adresse : Rue De L’ondine 35, 1630 Bulle, Suisse
- Téléphone : 079 219 47 99
- E-mail : dame-a-ames@hotmail.com
- Créateur du Site : c-web.ch
1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Formations conclues entre le site Formation Dame à Âmes (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les services proposés sur le Site (le « Client »). Le fait pour le Client de valider sa commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2. Formations et services
2.1 Description des formations
Les Formations proposées sont des produits numériques ou des services d’apprentissage en ligne, décrits sur chaque page de vente du site. Le Vendeur s’engage à fournir des informations précises sur le contenu, les objectifs, la durée et les prérequis de chaque Formation. Les photographies et illustrations accompagnant les formations n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2 Nature non thérapeutique
Les Formations proposées par le Vendeur relèvent du domaine du développement personnel, de la transmission de techniques et de l’acquisition de connaissances. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un traitement médical, psychologique ou à l’avis d’un professionnel de santé agréé. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des techniques apprises et de son état de santé général.
3. Prix et Modalités de Paiement
3.1 Prix
Les prix des Formations sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable en Suisse. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Formations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par les moyens de paiement proposés sur le Site (Paypal ou carte bancaire).
4. Commande et accès aux formations
4.1 Processus de commande
Le Client sélectionne la ou les Formations qu’il souhaite acheter. Il doit ensuite vérifier sa commande et fournir les informations nécessaires à la facturation. La validation de la commande par le Client vaut acceptation définitive et ferme des présentes CGV et du prix.
4.2 Accès aux formations
Dès réception du paiement intégral de la commande, le Vendeur confirmera la transaction par e-mail et fournira au Client les informations nécessaires (identifiants, lien d’accès) pour accéder à l’espace de formation en ligne. L’accès est généralement effectif immédiatement après la validation du paiement.
5. Droit de rétractation et annulation
5.1 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à la législation suisse et européenne sur les contrats conclus à distance, le droit de rétractation peut être exclu pour les services et les contenus numériques fournis sur un support immatériel.
En acceptant les présentes CGV et en validant sa commande, le Client reconnaît expressément que l’exécution des Formations (accès immédiat au contenu numérique) commence immédiatement après le paiement. Par conséquent, et conformément à la nature des services (fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel), le Client renonce explicitement à son droit de rétractation dès l’instant où l’accès à la Formation lui est fourni.
5.2 Exception
Si la Formation comprend un service qui n’est pas un contenu numérique (ex : coaching individuel planifié), les conditions d’annulation pour cette partie seront spécifiées sur la page de vente du produit concerné.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu des Formations, incluant sans s’y limiter les textes, vidéos, audios, supports PDF, graphismes et logiciels, est la propriété exclusive de Formation Dame à Âmes et est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle suisses et internationaux.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, à des fins commerciales ou non, toute partie du contenu des Formations. Toute reproduction ou représentation non autorisée sera considérée comme une contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité du vendeur
Le Vendeur s’engage à fournir un accès à l’espace de formation en ligne avec diligence et compétence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou du matériel du Client.
7.2 Limitation de Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats non atteints ou des interprétations faites par le Client suite à l’utilisation des techniques enseignées, qui dépendent de la seule diligence du Client.
8. Droit applicable et juridiction compétente
8.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit suisse.
8.2 Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Fribourg (Suisse).
